Des milliers voire des centaines de milliers de véhicules équipés du moteur PURETECH sont affectés par des défaillances mécaniques majeures.
Ces derniers, lancés depuis 2012 par le groupe Stellantis, jadis appelé PSA, ont vu leur image entachée par de nombreux défauts : surconsommation d’huile, dégradation précoce de la courroie de distribution, pannes en cascade…
Initialement commercialisés pour offrir une alternative essence plus performante, légère et économe, ces moteurs avaient pour ambition de concilier efficacité et plaisir de conduite.
Ces défauts, qui concernent cinq marques différentes, touchent plusieurs modèles du groupe Stellantis, notamment les Peugeot 208, 308, 2008, 3008 , les Citroën C3, C4, C5, mais aussi les DS et les Opel.
Je vous assiste et vous défends en cas de litige. Vous bénéficiez de plusieurs garanties :
1) La garantie des vices cachés
Cette garantie, prévue par l’article 1641 du Code civil, s’applique à toute vente. Elle présente l’avantage de s’appliquer à toutes les ventes (vente entre particuliers, achat à un professionnel…)
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage prévu, ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
Dans le cas des moteurs PureTech, ces défauts sont, dans la majorité des cas, bel et bien susceptibles d’être un vice caché.
En cas de défaillance, vous pouvez :
-Agir contre votre vendeur, qui pourra à son tour se retourner contre le constructeur, ou bien
-Exercer une action directe engageant simultanément la responsabilité de votre vendeur et du constructeur.
Il convient de rappeler qu’il vous appartient de prouver l’existence du vice pour bénéficier de la garantie des vices cachés.
Il sera rappelé que la garantie des vices cachés implique au propriétaire de démontrer l’existence du vice, ce qui implique le recours à une expertise judiciaire ou amiable. L’existence du vice peut être établie en présence d’un rapport d’expertise amiable corroboré par d’autres éléments.
La Cour d’appel de Bourges, dans son arrêt en date du 30 mars 2023 a notamment admis l’existence d’un vice caché en présence d’un rapport d’expertise amiable corroboré par un article de presse évoquant le défaut de dégradation de la courroie de distribution.
→ Cour d’appel de Bourges, 1ère chambre, 30 mars 2023, n° 22/00081
Une fois l’existence en présence d’un vice caché, vous avez deux possibilités : La résolution de la vente, ou la réduction du prix à hauteur des réparations par exemple.
Le vendeur ne peut donc pas vous imposer la réparation, vous êtes fondés à solliciter la résolution de la vente et donc le remboursement du prix d’achat.
2) La garantie légale de conformité
Prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, cette garantie protège le consommateur lors de l’achat d’un bien auprès d’un vendeur professionnel.
Le bien doit être conforme au contrat et fonctionner comme attendu.
Il existe une présomption d’antériorité, le vendeur est responsable de tous les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison pour un bien neuf, ou dans un délai de 12 mois pour un bien d’occasion. Il est donc plus aisé de bénéficier d’une telle garantie.
Cependant, il ne vous est pas possible d’exiger le remboursement sur le fondement de la garantie légale de conformité. Toutefois, si la réparation s’avère trop onéreuse, le professionnel peut vous proposer de lui-même un remboursement. Le consommateur est également fondé à solliciter la résolution de la vente lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur.
Au regard de l’ampleur croissante de ce phénomène, qui impacte un nombre toujours plus important de conducteurs, il apparaît indispensable d’y apporter une réponse rapide et efficace.
Dans le traitement de cette problématique, mon objectif est de proposer une solution amiable ou judiciaire, rigoureuse et adaptée aux spécificités de chaque dossier. N’hésitez pas à me contacter, je saurai vous conseiller.
